Une entreprise non conforme à la facturation électronique obligatoire s’expose à des sanctions financières, à des rejets de factures et à des retards de paiement. La loi prévoit 15 € par facture non conforme et 250 € par manquement à l’e-reporting, avec un plafond annuel de 15 000 € par type de sanction.
Détails : comprendre les risques de la non-conformité à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique obligatoire entre en vigueur en France à partir de septembre 2026, avec une généralisation complète prévue en 2027.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME, de TPE ou de micro-entrepreneurs.
À compter de ces échéances, toutes les factures électroniques devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA, ex-PDP) connectée au Portail Public de Facturation (PPF).
Le simple envoi d’un PDF par e-mail ne sera plus considéré comme une facture conforme.
Les sanctions financières prévues par la loi
La non-conformité à la réforme de la facturation électronique entraîne des pénalités clairement définies par la réglementation fiscale. Deux cas principaux sont prévus :
- 15 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an et par entreprise.
- 250 € par transmission manquante concernant l’obligation de e-reporting (par exemple pour les transactions internationales), également plafonné à 15 000 € par an.
Ces sanctions peuvent sembler limitées individuellement. Mais dans une entreprise qui traite plusieurs milliers de factures électroniques, les montants s’accumulent rapidement et peuvent représenter une charge lourde. Au-delà de l’aspect financier, le risque est d’attirer l’attention de l’administration fiscale. Les entreprises non conformes s’exposent à
- des contrôles renforcés,
- à des demandes de justifications répétées et
- à des délais administratifs allongés.
La réforme est donc indissociable de la conformité fiscale et de la sécurisation des données transmises.
Les risques opérationnels et commerciaux
Les sanctions financières ne sont que la partie visible de l’iceberg. La non-conformité entraîne aussi des conséquences concrètes sur la vie quotidienne de l’entreprise.
Une facture électronique non conforme peut être refusée par le client. Dans ce cas, le règlement est bloqué, générant un retard de paiement et une tension immédiate sur la trésorerie. Plus grave encore, vos partenaires seront prêts à la réforme : si vous ne l’êtes pas, vous serez perçu comme un acteur en retard, ce qui nuit à votre crédibilité et fragilise vos relations commerciales.
Les processus internes sont également impactés. Une facture rejetée par une plateforme agréée (PDP) oblige vos équipes à corriger et à renvoyer le document. Ce travail supplémentaire entraîne une surcharge, des pertes de temps et une démotivation. Dans certains secteurs où la fluidité des échanges est essentielle, comme la grande distribution, le retail ou les services publics, un défaut de conformité peut aller jusqu’à une rupture des transactions commerciales.
Exemple concret : une ETI fournisseur d’une enseigne nationale continue d’émettre des factures en PDF simple après 2026. Ces documents sont rejetés. Conséquence immédiate : absence de paiement, litige avec le client et perte de crédibilité sur le marché.
Comment anticiper et éviter ces risques ?
La meilleure stratégie consiste à anticiper la transition vers la facturation électronique obligatoire. Cela passe d’abord par une analyse des flux de facturation existants, des volumes traités et des outils utilisés, qu’il s’agisse d’un ERP, d’un logiciel comptable ou d’une GED. Cette étape permet d’identifier les points de vigilance et les processus à sécuriser.
Il est ensuite indispensable de vérifier que les solutions en place sont capables de produire les formats réglementaires attendus, comme Factur-X, UBL ou CII, et de se connecter à une plateforme agréée. Tester ces flux en amont, sur un périmètre restreint, permet de détecter les éventuels blocages techniques et d’assurer une mise en conformité progressive et maîtrisée.
Un intégrateur spécialisé comme DIMO Dématérialisation peut accompagner les entreprises dans cette démarche. En connectant les systèmes d’information au Portail Public de Facturation via une plateforme agréée, et en automatisant les processus grâce à des solutions de dématérialisation et de GED, il devient possible de respecter les obligations légales tout en améliorant l’efficacité opérationnelle.
Conclusion
Ne pas respecter la facturation électronique obligatoire expose les entreprises à des sanctions financières, mais aussi à des risques opérationnels et commerciaux significatifs. La conformité devient donc un enjeu stratégique, indissociable de la gestion de la trésorerie et de la relation client.
En anticipant la réforme, en adaptant les outils et en sécurisant les processus, les entreprises peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi transformer cette obligation réglementaire en un levier de modernisation et de performance durable à l’horizon 2026 et 2027.
