La réforme de la facturation électronique obligatoire constitue l’un des grands chantiers fiscaux et administratifs des prochaines années en France. Mais en pratique, qui est réellement concerné par cette nouvelle obligation ? Grandes entreprises, PME, TPE, indépendants ou associations, chacun se demande si son activité entre dans le périmètre et à quelle date il devra s’y conformer. Cette question est essentielle, car savoir si une entreprise est concernée détermine ses échéances, ses obligations légales et les risques encourus en cas de retard ou de non-conformité.
Les entreprises assujetties à la TVA : toutes concernées
La règle est claire : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront adopter la facturation électronique. Cela inclut aussi bien les grands groupes que les structures plus petites, sans distinction de secteur d’activité.
Les grandes entreprises et les ETI seront en première ligne dès septembre 2026, puisqu’elles devront être capables non seulement de recevoir des factures électroniques, mais aussi de les émettre via une Plateforme Agréée (PA ex : PDP) connectée au Portail Public de Facturation (PPF).
Les PME et TPE disposeront d’un délai supplémentaire. À partir de septembre 2026, elles devront recevoir des factures électroniques, mais elles ne seront contraintes de les émettre qu’à partir de septembre 2027. Cette étape intermédiaire leur laisse une année pour adapter leurs logiciels de gestion, mettre à jour leurs systèmes, former leurs équipes et préparer la dématérialisation des factures.
Les professions libérales et indépendants sont également concernés dès lors qu’ils facturent des prestations à des clients professionnels. Un consultant, un avocat ou un médecin conventionné qui facture une entreprise devra donc utiliser les nouveaux formats électroniques (UBL, CII, Factur-X). Les associations assujetties à la TVA sont, elles aussi, incluses dans le dispositif et devront adapter leurs processus de gestion de facturation.
En résumé, si votre entreprise émet ou reçoit des factures B2B en France et qu’elle est assujettie à la TVA, elle est directement concernée par la réforme.
Les cas particuliers : microentreprises, associations et entreprises étrangères
Certaines structures bénéficient toutefois de règles spécifiques. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas obligés d’émettre de factures électroniques. En revanche, ils devront être en mesure d’en recevoir à partir de septembre 2026. Concrètement, un micro-entrepreneur qui achète des fournitures auprès d’un fournisseur assujetti recevra sa facture électronique au format normé et devra la traiter dans son logiciel ou son système de gestion.
Les associations exonérées de TVA se trouvent dans une situation identique. Elles ne seront pas obligées d’émettre de factures électroniques, mais devront être capables d’en recevoir et de les intégrer à leur processus de gestion.
Enfin, les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à l’obligation d’émission. En revanche, dès lors qu’elles disposent d’un établissement en France et réalisent des transactions B2B locales, elles devront se conformer à la réforme et transmettre leurs données fiscales via une plateforme agréée connectée au PPF.
Les transactions concernées : B2B domestique, B2C et international
La facturation électronique obligatoire concerne principalement les transactions B2B domestiques, c’est-à-dire les opérations entre deux entreprises assujetties établies en France. Ces factures devront obligatoirement être dématérialisées et transmises dans un format électronique structuré reconnu par l’administration fiscale.
Les ventes B2C, c’est-à-dire les factures émises par une entreprise vers un consommateur particulier, ne sont pas incluses dans le dispositif. Une boutique ou un prestataire de services pourra donc continuer à remettre une facture PDF ou papier classique, sauf s’il choisit volontairement de passer à la dématérialisation.
Les opérations internationales sont couvertes par un dispositif complémentaire appelé e-reporting. Les factures envoyées vers l’étranger ou reçues de l’étranger n’auront pas à être obligatoirement électroniques, mais les données devront être transmises à l’administration via le Portail Public de Facturation. Ainsi, une PME de conseil située à Lyon qui facture un client parisien devra émettre une facture électronique, tandis que la même PME facturant un client basé en Espagne devra transmettre un reporting fiscal spécifique.
Anticiper pour éviter les risques
Être concerné par la réforme de la facturation électronique implique de nouvelles responsabilités. Les sanctions prévues en cas de non-conformité sont explicites : quinze euros par facture non émise au format électronique, plafonnés à quinze mille euros par an, et deux cent cinquante euros par transmission manquante liée au reporting, également plafonnés à quinze mille euros par an.
Au-delà de ces sanctions financières, les conséquences opérationnelles peuvent être lourdes. Une facture non conforme peut être refusée par un client, entraînant un retard de paiement, une dégradation de la relation commerciale et une perte de crédibilité. Pour une PME ou une TPE, ces délais peuvent affecter directement la trésorerie et mettre en danger la continuité de l’activité.
La meilleure stratégie consiste à anticiper. Cartographier vos flux de factures, vérifier la compatibilité de vos logiciels de gestion, choisir une plateforme agréée (PDP) et impliquer vos équipes sont des étapes essentielles pour sécuriser la conformité fiscale. En préparant dès aujourd’hui la dématérialisation et la transmission électronique de vos factures, vous transformerez une contrainte réglementaire en un levier de modernisation de vos processus et d’amélioration de vos échanges avec vos clients et partenaires.
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Pour compléter votre lecture :
- Facturation électronique : dois-je choisir la même Plateforme Agréée que mon client ou fournisseur ?
- Que puis-je faire pour préparer mon entreprise à la réforme de la facture électronique ?
- Quels sont les formats autorisés pour la facturation électronique obligatoire en France ?
- La facture électronique est-elle obligatoire en entreprise en 2026 ?
- Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
