Après deux reports des dates de démarrage de la réforme, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises débutera bien le 1er septembre 2026 comme prévu par la loi de finances pour 2024. Dans un communiqué daté du 15 octobre, le ministère chargé du budget et des comptes publics a confirmé le planning de déploiement et annonce que toutes les transactions entre entreprises ou avec l’État devront passer par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires,(PDP). À ce jour, 72 PDP ont été immatriculées sous réserve. L’État a décidé de ne pas proposer de portail public de facturation (PPF) comme plateforme de facturation, estimant que les PDP privées sont suffisantes pour garantir la réforme. Initialement, le PPF devait offrir une plateforme gratuite pour l’émission de factures, mais ce rôle a été abandonné, laissant les PDP gérer l’ensemble du processus.
La réglementation dans la facturation électronique
Quel sont le contexte réglementaire et les échéances liées à la facturation électronique ? Quel est le rôle des PDP dans ce contexte ?
Le contexte réglementaire de la facturation électronique
La mise en place de l’e-invoicing concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de service des entreprises installées en France assujetties à la TVA. De plus, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale les données pour les transactions en B2C ou à l’international. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.
Au moment où nous écrivons ces lignes, le calendrier de déploiement de la facture électronique a été reculé. Ainsi, selon l’amendement déposé le 17 octobre 2023 dans le cadre de la Loi des Finances pour 2024, ce déploiement s’appliquera :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- Le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Toutefois, ce calendrier est susceptible d’évoluer à nouveau, car un nouvel amendement a été déposé. Actuellement ce planning est maintenu avec l’entrée en vigueur des PDP qui seront les seules aptes à traiter les transactions interentreprises.
Les obligations réglementaires
Le PPF, ou Portail Public de facturation aura comme rôle principal de centraliser les données transmises par les PDP.
Les factures devront impérativement être fournies sous l’un des 3 formats suivants :
- Fichier UBL ;
- Norme CCI (Cross Industry Invoice) ;
- Norme Facture-X.
Il sera donc nécessaire de pouvoir les convertir dans l’un de ces formats à l’aide d’un outil de dématérialisation. En outre, les entreprises doivent être inscrites à l’annuaire central des entreprises. En savoir plus sur : les formats de facture électroniques bientôt obligatoires.
Le rôle du Portail Public de Facturation (PPF)
Avec l’arrivée de la réforme de la Facturation Électronique, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront bientôt recourir à des plateformes spécifiques pour assurer la conformité de l’émission et la réception de leurs factures.
Initialement le Portail Public de Facturation (PPF), basé sur la plateforme Chorus Pro utilisée par les fournisseurs du secteur public depuis 2017 permettrait aux entreprises de déposer et de transmettre leurs factures électroniques à leurs clients tout en extrayant les informations requises par l’administration fiscale.
Cependant, depuis le communiqué de presse daté du 15 octobre 2025, les fonctions du Portail Public de Facturation (PPF) ont changé, il jouera un rôle central dans ce nouveau dispositif. Basé sur la plateforme Chorus Pro, utilisée depuis 2017 pour les factures du secteur public, le PPF servira de point de passage pour toutes les factures électroniques des entreprises assujetties à la TVA. Gratuit et conçu comme le pivot du système de facturation électronique, il assure plusieurs missions clés :
- Centralisation des données de facturation : Le PPF collecte, stocke et centralise les informations fiscales relatives aux échanges commerciaux (factures, transactions et paiements). Il joue un rôle de concentrateur de données, garantissant que toutes les informations nécessaires soient transmises à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
- Gestion de l’annuaire des entreprises : Le PPF gère un annuaire centralisé des entreprises, facilitant l’identification des destinataires de factures pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Cela permet d’assurer des échanges fluides et sécurisés.
- Suivi et contrôle des transactions : En tant qu’intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale, le PPF garantit la conformité légale des transactions en surveillant et validant les données transmises.
Le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) occupent une place notable dans cet écosystème. Elles seront les seules, immatriculées par l’État, autorisées à gérer l’ensemble des processus liés à la facturation électronique.
- Émission et réception des factures : Les PDP sont responsables de la gestion des flux de factures électroniques entre entreprises. Elles s’assurent que les factures respectent les formats obligatoires (UBL, CCI, Factur-X, ) et garantissent leur conformité aux exigences légales.
- Transmission des données fiscales : Les PDP ont l’obligation de transmettre les informations fiscales collectées sur les factures à l’administration via le PPF. Elles jouent donc un rôle de relais entre les entreprises et l’État, garantissant que toutes les données nécessaires sont correctement envoyées pour éviter les fraudes ou les erreurs fiscales.
- Sécurité et intégrité des données : Les PDP sont également en charge de la sécurité des échanges, assurant l’authenticité et l’intégrité des documents tout au long du processus, depuis l’émission jusqu’à la réception des factures.
En plus de cela les PDP offrent souvent des services supplémentaires pour aider les entreprises à gérer leurs factures électroniques de manière fluide, tels que des outils de conversion de format ou des intégrations avec les systèmes comptables internes
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD), quant à eux, jouent un rôle de soutien dans le processus de facturation électronique. Bien qu’ils ne soient pas directement connectés à l’administration fiscale comme les PDP, leur mission est d’accompagner les entreprises dans la dématérialisation de leurs factures. Voici leurs principales fonctions :
- Conversion des factures : Les OD fournissent des outils de dématérialisation permettant de convertir les factures émises par les entreprises dans l’un des formats exigés (UBL, CCI, Facture-X), garantissant ainsi la conformité réglementaire.
- Intermédiaire technique : Les OD facilitent les échanges entre les entreprises et les PDP. Ils jouent souvent le rôle de pont technique entre les systèmes internes des entreprises et les plateformes de facturation électronique, assurant une intégration harmonieuse.
- Assistance et accompagnement : Les OD proposent généralement des services d’accompagnement pour les entreprises, notamment en matière de mise en conformité avec la législation, de gestion documentaire et de traitement automatisé des factures
OD et PDP : quelles différences ?
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) jouent tous deux un rôle dans la gestion des factures électroniques, mais ils se distinguent par leurs fonctions et responsabilités :
| PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire | OD (Opérateur de Dématérialisation) | |
| Rôle dans la chaîne de facturation | Autorisé à gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques. Responsable de la conformité avec les réglementations fiscales | Facilite la gestion des factures électroniques, mais ne transmet pas directement à l’administration. Soutien technique pour les entreprises. |
| Transmission des données fiscales | Transmet directement les informations fiscales à l’administration via le Portail Public de Facturation (PPF). | Ne peut pas transmettre directement les informations fiscales à l’administration, doit passer par une PDP. |
| Responsabilité en matière de conformité | Responsable de la conformité légale et des formats des factures électroniques | Aide à convertir les factures aux formats requis, mais n’est pas responsable de la transmission fiscale |
Les différentes options de dématérialisation disponibles
Il existe différentes solutions de dématérialisation des factures pour les entreprises. Outre le PPF lui-même, les plateformes servant d’intermédiaires sont les OD et les PDP.
Quelle solution pour la facturation électronique ?
Ainsi, pour se conformer à la réforme de la facturation électronique en France, les entreprises doivent adopter des solutions basées sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Ces PDP sont agréées par l’État et permettent de gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques tout en assurant leur conformité avec les normes réglementaires (formats UBL, CCI, Facture-X).
Actualité des partenaires de Dimo Démat pour devenir PDP
Nos partenaires Yooz, Basware et DocuWare ont tous candidaté pour proposer à leurs clients des solutions de dématérialisation des factures. Leurs dossiers de candidature ont été validés. Yooz et Basware ont obtenus leur certificat d’immatriculation et sont officiellement PDP.
Conclusion
Pour se conformer à la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent adopter une solution qui inclut une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), capable de gérer l’émission et la réception de factures tout en respectant les formats exigés et en transmettant les données fiscales au Portail Public de Facturation (PPF). Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) peuvent compléter cette solution en offrant des outils de conversion et en facilitant l’intégration avec les systèmes d’information existants. Cette combinaison de PDP et OD garantit la conformité, la sécurité et la fluidité des échanges dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique.
Compléter votre lecture avec : la facturation électronique et la PAF, un duo gagnant.
FAQ PDP et facturation électronique
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique pour les entreprises va devenir une obligation légale selon un calendrier précis. Il s’agit de dématérialiser totalement la fonction facturation d’entreprise en émettant, transmettant et recevant une facture dans des formats numériques obligatoires. Pour cela, vous pourrez passer par une plateforme de dématérialisation homologuée comme une PDP ou un OD.
Qu’est-ce qu’un PDP ?
Le PDP est un opérateur privé immatriculé par l’Etat pour 3 ans renouvelables. Cette plateforme de dématérialisation est soumise à la réglementation en vigueur pour transmettre et recevoir les factures électroniques. Les PDP sont homologuées après avoir transmis un dossier de candidature valide. Elles seront régulièrement auditées afin de s’assurer de leur respect des réglementations.
Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation ?
Un opérateur de dématérialisation ou OD est l’une des solutions proposées pour envoyer et recevoir des factures électroniques. Contrairement aux PDP, l’OD n’a pas d’obligation réglementaire et n’est pas immatriculée par l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le portail public de facturation ?
Le portail public de facturation ou PPF est un portail étatique mis gratuitement à disposition des entreprises qui doivent passer à la facturation électronique. Il permettra de transmettre des factures et d’en recevoir.
