Comment déclarer sa Plateforme Agréée ?

Une entreprise ne s’inscrit pas elle-même dans l’annuaire de la facturation électronique. Elle choisit sa Plateforme Agréée, et c’est cette plateforme qui transmet ses adresses de réception à l’annuaire. Le guide pratique de la DGFiP le précise : l’annuaire est « alimenté à partir des informations transmises par ces plateformes ».

Ce choix est obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la réforme, qui doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Une entreprise qui ne s’y conforme pas reçoit une mise en demeure de régulariser sous trois mois, avant l’application d’une amende en cas de non-respect de la facturation électronique.

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Vérifier son inscription dans l’annuaire

L’annuaire se consulte gratuitement et sans compte sur le portail Chorus Pro. Pour chaque entreprise, il indique la Plateforme Agréée qui gère ses données et ses adresses de facturation.

Si une information est fausse, c’est à votre plateforme de la corriger, puisque c’est elle qui alimente l’annuaire.. Dans un groupe, la vérification se fait entité par entité : chaque filiale a son propre SIREN, donc sa propre entrée dans l’annuaire.

Le niveau d’adressage, une décision qui vous revient

Une entreprise peut avoir plusieurs adresses de réception : une au niveau du SIREN, une au niveau du SIREN complété d’un suffixe, et une par établissement. Le choix entre ces niveaux dépend de votre organisation, pas du paramétrage par défaut de la plateforme.

Une adresse unique au SIREN suffit quand la comptabilité fournisseurs est centralisée. Quand chaque établissement valide ses propres factures, des adresses par établissement permettent d’orienter les factures dès la réception. Calez ce choix sur votre circuit de validation des factures fournisseurs. Il reste modifiable, y compris au moment de changer de Plateforme Agréée.

DIMO accompagne les ETI et grands groupes dans ce paramétrage, de la cartographie des entités et des adresses jusqu’à l’intégration de la Plateforme Agréée certifiée dans le circuit de dématérialisation des factures fournisseurs.

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SOURCES : 

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