Pour changer de Plateforme Agréée, l’entreprise signe un accord formel qui désigne la nouvelle plateforme, l’ancienne, les adresses de facturation concernées et la date d’effet. La nouvelle plateforme fait le reste : elle prévient l’ancienne, puis inscrit les nouvelles adresses dans l’annuaire. Sans opposition, les délais réglementaires cumulés représentent au plus 22 jours ouvrables, soit environ un mois.
Ce mécanisme est fixé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, complété par un arrêté qui précise le contenu de l’accord. Le décret précise que l’entreprise peut demander « à tout moment » la modification de ses adresses : le choix initial n’engage donc pas définitivement. Les critères pour choisir sa Plateforme Agréée s’appliquent de la même façon à la nouvelle.
Les délais fixés par le décret
La nouvelle plateforme dispose de 2 jours ouvrables après réception de l’accord pour notifier l’ancienne. Celle-ci a ensuite 5 jours ouvrables pour s’opposer. L’opposition ne peut être fondée que sur des éléments qui remettent en cause la volonté de l’entreprise de changer, par exemple un accord plus récent. Une fois l’accord de l’ancienne plateforme obtenu, exprès ou tacite, la nouvelle plateforme a 15 jours ouvrables pour inscrire les informations d’adressage dans l’annuaire central.
En cas de désaccord, les plateformes peuvent saisir l’administration fiscale. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrables pour trancher, et les adresses ne peuvent pas être modifiées pendant ce délai. L’ancienne plateforme doit par ailleurs maintenir certaines prestations pendant un an après le changement, et fournir sous 5 jours ouvrés, sur demande, toute information utile à la continuité de votre activité.
Dans un groupe, le périmètre se définit adresse par adresse
L’accord ne vise pas seulement l’entreprise : il précise le périmètre des adresses de facturation qui changent de plateforme. Un groupe peut donc préparer la bascule adresse par adresse, à condition d’avoir cartographié ses entités et leurs adresses avant de signer. L’accord est signé par l’entreprise ou par son mandataire.
Ce que le décret ne règle pas
Le changement d’adressage est la partie simple. Le décret précise qu’il « ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats » : préavis, durée d’engagement et conditions de sortie relèvent de votre contrat avec l’ancien prestataire. Il ne règle pas non plus la bascule technique, qui reste votre projet : connecteurs vers l’ERP, factures en cours de traitement à la date d’effet, reprise de l’historique et archivage des factures fournisseurs déjà reçues.
C’est là que se jouent les délais réels. Fixez la date d’effet après un cycle de clôture, jamais en pleine période de facturation.
DIMO accompagne les ETI et grands groupes dans ces migrations, de la cartographie des adresses jusqu’à l’intégration de la nouvelle Plateforme Agréée certifiée dans le circuit de dématérialisation des factures fournisseurs.